Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Article 10

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Article 10
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Le livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 421-48, les mots : « par les articles 31,31-1 et 31-2 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif à ces établissements et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles D. 511-23, R. 511-24, R. 511-29, D. 511-54, D. 511-55, R. 511-57 et D. 511-58 » ;
2° A l'article R. 421-107, les mots : « à l'article 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux relevant du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 511-24, R. 511-28 et R. 511-57 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 422-19, les mots : « à l'article 4 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 511-13 » ;
4° Au septième alinéa de l'article D. 422-38, les mots : « de l'article 8-1 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 511-7 » ;
5° A l'article D. 422-40, les mots : « par les articles 31,31-1 et 31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux et par le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58 » ;
6° A l'article D. 422-61, les mots : « aux articles 4-1 à 4-5,8-1,31,31-1,31-2 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 et R. 511-49 » ;
7° A l'article R. 425-16, les mots : « à l'article 15 du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif à ces établissements » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 511-17 à R. 511-19 et R. 511-29 » ;
8° A l'article D. 491-14, les mots : « par l'article 55-19 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 561-4 » ;
9° A l'article D. 492-13, les mots : « par l'article 55-6 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 562-3 » ;
10° A l'article D. 494-8, les mots : « par l'article 55-13 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux» sont remplacés par les mots : « par l'article R. 564-4 ».


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