LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Article 6

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Article 6
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I. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2-3, les mots : « , y compris incestueuses, » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article 356 est supprimé ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-50 est supprimée.
II. ― Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « incestueux » et « incestueuse » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 227-27-3, le mot : « incestueuse » est supprimé.