Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/EFIE1311047D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/1/2013-704/jo/article_2


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 9° de l'article D. 6521-3 est supprimé ;
2° Le 1° de l'article D. 6521-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cinq représentants de l'Etat :
a) Deux représentants désignés par le préfet ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
c) Le directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ; ».


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