Décision du 1er août 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire) - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/1/DEFD1320131S/jo/article_1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Benoît Huet, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités » ;
2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités »,
dans la limite des attributions du bureau « finances et budget ».


Liens relatifs à cet article