Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 58

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Article 58

Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix systèmes d'alimentation par arme disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Les personnes qui détiennent au 6 septembre 2013 plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec la réglementation.


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