Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 162

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Article 162


I. ― Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense, les permis, agréments et accords préalables de transfert, y compris sous forme globale, d'armes à feu, munitions et leurs éléments et les autorisations de transfert d'armes et d'élément d'arme, délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
II. ― Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne, y compris sous forme globale, et les autorisations individuelles et globales de transfert délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur date d'expiration.


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