Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 187

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Article 187


Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception des articles 180 et 182 qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du décret du 20 juillet 2012 susvisé.


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