Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


L'article L. 214-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 214-2.-Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.»