LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 6

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Article 6
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La liste des Etats et territoires non coopératifs, tels que définis à l'article 238-0 A du code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.


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