LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 68

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Article 68


I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L313-6
- Code de la consommation
Art. L333-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-3-1, Art. L331-7


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L332-11


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L332-5-2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L333-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L542-7-1, Art. L831-8

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.

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