LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 67

Chemin :




Article 67
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/EFIX1239994L/jo/article_67
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/2013-672/jo/article_67


L'article L. 314-7 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« V. ― Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. »


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