LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 61

Chemin :




Article 61
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/EFIX1239994L/jo/article_61
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/2013-672/jo/article_61


L'article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération définie au premier alinéa du présent article. »


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