LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 31

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Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/EFIX1239994L/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/26/2013-672/jo/article_31


I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
II. ― A la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après le mot : « succédé », sont insérés les mots : « , toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ».


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