LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


L'article L. 111-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. »