Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société 7L

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A N N E X E
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION DU 27 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, D'AUTRE PART


Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société 7L, il a été convenu ce qui suit :


Article unique


L'annexe I de la convention du 27 juin 2006 susmentionnée est ainsi rédigé :


« A N N E X E I
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ 7L


I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société 7L :
La répartition du capital de la SNC 7L, d'un montant de 633 232 € divisé en 1 340 831 actions, est la suivante :


ACTIONNAIRES

NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES

EN POURCENTAGE

TV SUD LR

1 340 830

99,9

CCCR

1

0,1

Total

1 340 831

100,0


II. ― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions de 100 € chacune, est la suivante :

ACTIONNAIRES

NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES

EN POURCENTAGE

SAS Médias du Sud

19 320

90

Société du journal Midi libre

2 140

10

Total

21 460

100,0


Liste de mandataires sociaux de la société 7L


Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christophe Musset. »
Fait à Paris, le 2 juillet 2013.


Pour la société 7L :
Le gérant,
C. Musset
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck


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