LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Article 30

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Article 30


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13

II.-L'article 22 de la présente loi est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des quinzième à dix-huitième alinéas du 7° ;

2° En Polynésie française, à l'exception des 1° et 7° ;

3° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des quatrième à quatorzième alinéas du 7°.

III.-L'article 23 de la présente loi est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ;

2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II.

IV.-L'article 24 de la présente loi est applicable :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ;

2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas.

V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I.

VI.-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

VII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

VIII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I dudit article 25 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IX.-L'article 27 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de ce même article.

X.-Le I de l'article 29 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

XI.-Les II et III du même article 29 ne sont pas applicables à Mayotte.

XII.-Le 1 du II de l'article 31 de la présente loi en tant qu'il abroge l'article L. 5531-11 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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