LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Article 5

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Article 5
ELI: Non disponible


Au second alinéa de l'article L. 111-3 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public».