LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Article 71

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Article 71
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Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation » ;
2° Aux articles L. 722-1 et L. 722-16, la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-2 » ;
3° L'article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation. » ;
4° A l'article L. 722-16, les mots : « d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « de l'école supérieure du professorat et de l'éducation » ;
5° A la fin de la première phrase de l'article L. 722-17, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l'éducation ».


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