Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Article 5

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Article 5
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Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 611-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « pour les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du capital des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement », les mots : « cédées dans ces établissements » sont remplacés par les mots : « cédées dans ces entreprises » et, après les mots : « un ou plusieurs établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
e) Au septième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 611-5, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 611-6, les mots : « des institutions financières spécialisées, » sont supprimés ;
4° Au 2° du II de l'article L. 612-1, les mots : « au 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;
5° Au A du I de l'article L. 612-2, après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les sociétés de financement. » ;
6° Au premier alinéa du A du II de l'article L. 612-20, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;
7° Au dernier alinéa du II de l'article L. 612-44, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
8° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après les mots : « établissements de crédit, », sont insérés les mots : « sociétés de financement, » ;
9° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement » ;
10° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 613-24, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
12° L'article L. 613-26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
13° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 613-27, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
14° Au premier alinéa de l'article L. 613-29, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
15° A l'article L. 613-31-4, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
16° L'article L. 614-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
17° L'article L. 615-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « , établissement de crédit ou société de financement, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou de l'établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement de crédit ou de la société de financement » ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 615-2, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
19° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, ».