Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/ETLL1303775D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-517/jo/article_6


L'article R. 371-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».


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