Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/ETLL1303775D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-517/jo/article_5


L'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Sur l'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans la région en application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts. » ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° ».


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