LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Article 27

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Article 27
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Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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