LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Article 9

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Article 9

i à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-25

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-30

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-30-1, Art. L225-30-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-31

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-44
-Code du travail
Art. L2364-5, Art. L2374-4, Art. L2411-1, Sct. Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises., Sct. Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-72

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-79-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-80

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L226-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2323-65

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2411-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2421-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2435-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011
Art. 5

VIII.-Pour les sociétés répondant aux critères posés aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 ou L. 226-5-1 du code de commerce à la date de promulgation de la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l'article L. 225-27-1 et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux mêmes articles L. 225-79-2 et L. 226-5-1 doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir au plus tard en 2014.

IX.-Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance et formulant des propositions en vue de son extension, s'agissant notamment du nombre de représentants des salariés, du champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.


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