LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - Article 8

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Article 8


I à III, V à VIII et X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2323-3, Art. L2323-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2313-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre VI : Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. L4616-1, Art. L4616-2, Art. L4616-3, Art. L4616-4, Art. L4616-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L4614-3


A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2323-7-1, Art. L2323-7-2, Art. L2323-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2325-35

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-Section 4 : Délai de l'expertise, Art. L2325-42-1, Art. L2332-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi, Art. L2323-26-1, Art. L2323-26-2, Art. L2323-26-3

IV. - La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du travail est mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

L'article L. 2323-7-3 du même code entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, au 31 décembre 2016.

IX. - Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement présente au Parlement un premier rapport sur la mise en œuvre de l'exercice du droit de saisine des comités d'entreprise ou des délégués du personnel sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, prévu aux articles L. 2323-26-2 à L. 2323-26-3 et L. 2313-7-1 du code du travail. Ce rapport est ensuite actualisé au 30 juin de chaque année.


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