Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser - Article 7

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Article 7
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L'article R. 423-7 est modifié comme suit :
1° Les mots : « Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées » sont remplacés par les mots : « L'examen se déroule » et les mots : « des épreuves » sont supprimés ;
2° L'article est complété par la phrase suivante : « Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci. »