Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308352D/jo/article_snum1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-463/jo/article_snum1



Article 1er


Cet article est périmé.


Article 13


Le 5 est ainsi modifié :
― le 1 devient le 1° ;
― le 2 devient le 2° ;
― au premier alinéa du 2, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » et les mots : « du présent 5 » sont supprimés.


Article 31


Au c quinquies du 2° du I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
(Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)


Article 39


Cet article est ainsi modifié :
― au second alinéa du 2, les mots : « au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 221-4 du code de l'énergie » ;
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [25°] et 14.)
― le 11 est périmé ;
― aux deuxième et troisième alinéas du 13, les mots : « du présent 13 » sont supprimés.


Article 39 C


A la seconde phrase du troisième alinéa du I, les mots : « mentionnées à » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 [16°] et 14.)


Article 39 ter


Le 3 est périmé.


Article 72 D bis


Cet article est ainsi modifié :
― au I, les indexations : « A », « B » et « C » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » ;
― au troisième alinéa du C devenu 3, l'indexation : « B » est remplacée par l'indexation : « 2 ».


Article 72 D ter


Cet article est ainsi modifié :
― au quatrième alinéa du I, la référence : « du A » est remplacée par la référence : « du 1 » ;
― au II, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 73 B


Le II est périmé.


Article 80 bis


Aux premier et second alinéas du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 80 quaterdecies


Au second alinéa du V, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 81


Le 31° est périmé.


Article 83


Le 3° est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
― au neuvième alinéa, après les mots : « au huitième alinéa », les mots : « du présent 3° » sont supprimés.


Article 125 A


Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du I bis, les mots : « du présent I bis » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.


Article 125 D


Au deuxième alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.


Article 125 quater


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 180-I [3°].)


Article 151 septies C


Cet article est périmé.


Article 157


Le 23° de cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « L. 261-1 à L. 261-7 » sont remplacés par les mots : « L. 352-1 à L. 352-5 » ;
― au deuxième alinéa, la référence : « L. 261-6 » est remplacée par la référence : « L. 352-5 » ;
― au troisième alinéa, les mots : « au 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 352-1 » et les mots : « au I de l'article L. 261-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 352-2 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


Article 163 bis


Le I est périmé.


Article 167 bis


Au premier alinéa du 2 bis et au 5 du I, les mots : « du présent article » et « du présent I » sont respectivement supprimés.


Article 168


Cet article est ainsi modifié :
― au 1, les mots : « compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, » deviennent sans objet ;
― au 2 bis, les mots : « et de la majoration prévus aux 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1 ».


Article 182 A ter


Cet article est ainsi modifié :
― au 1 du I, les mots : « et au » sont supprimés ;
― au 2 du III, les mots : « du présent III » sont supprimés.


Article 182 B


Au deuxième alinéa du II, le mot : « paragraphe » est supprimé.


Article 193


Au quatrième alinéa, après la référence : « 199 ter A », est insérée la référence : « , 199 quater C ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 23-I et II.)


Article 199 decies H


Cet article est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi modifié :
― au sixième alinéa du a, les mots : « l'article L. 6 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 312-1 et L. 122-4 » et la référence : « L. 4 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 » ;
― aux premier et deuxième alinéas du d, aux premier et troisième alinéas du e et au deuxième alinéa du f, les mots : « à l'article L. 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 124-1 à L. 124-3 » ;
― au troisième alinéa du d et au quatrième alinéa du e, les mots : « au titre V du livre V de la partie réglementaire » sont remplacés par les mots : « au chapitre III du titre V de la partie réglementaire » ;
― au premier alinéa du f, la référence : « L. 224-7 » est remplacée par la référence : « L. 315-1 » ;
― aux premier et troisième alinéas du f, la référence : « L. 224-6 » est remplacée par la référence : « L. 315-2 » ;
― au premier alinéa du g, les mots : « le 3° du I de l'article L. 261-1 » sont remplacés par les mots : « le 3° de l'article L. 352-1 » ;
2° Au dernier alinéa du 3, les mots : « au titre VI du livre II » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-1 à L. 352-5 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


Article 199 undecies A


Au 5, le montant : « 2 309 € » est remplacé par le montant : « 2 438 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)


Article 199 terdecies-0 A


Au dernier alinéa du II, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 199 octovicies


Au I, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
(Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)


Article 199 novovicies


Cet article est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du D, les mots : « du présent D » sont supprimés ;
― au premier alinéa du E, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
3° Aux deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés ;
4° Le IX est ainsi modifié :
― aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « du présent IX » sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, le mot : « même » est supprimé.


Article 200 quater


Au 6° du b du 6, le taux : « 31 % » est remplacé par le taux : « 26 % ».
(Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012, art. 1er.)


Article 200 quater A


Cet article est ainsi modifié :
― le c du 1 est périmé ;
― le b du 5 est périmé.


Article 200 decies A


Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 132-1 » et la référence : « à l'article L. 321-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 133-1 et L. 133-2 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


Article 207


Au 4° du 1, la référence : « L. 481-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 481-1 ».
(Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 64-I [2°].)


Article 208 C


Au deuxième alinéa du II, la deuxième phrase est périmée.


Article 208 ter


Les mots : « et sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L. 315-19 à L. 315-32 du code de la construction et de l'habitation » deviennent sans objet.
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 180-I [3°].)


Article 209 quinquies


Cet article est périmé.


Article 212 bis


Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
― le dernier alinéa du V est disjoint.


Article 220 quinquies


Au IV, les mots : « ainsi que les modalités et limites dans lesquelles les dispositions du I sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 quinquies » sont supprimés.


Article 221


Au 5, les indexations : « i » et « ii » sont respectivement remplacées à deux reprises par les indexations : « 1° » et « 2° » et les tirets en tant qu'indexations, à quatre reprises, sont supprimés.


Article 223 B bis


Le dernier alinéa est disjoint.


Article 223 P


Cet article est périmé.


Article 231 ter


Le 2 du VI est ainsi modifié :
― au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


(En euros)



1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,48

8,66

10,37

6,20

4,96

4,49


― le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


(En euros)



1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,70

3,96

1,99


― le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


(En euros)



1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,97

1,99

1,00


― le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


(En euros)



1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,32

1,33

0,67


(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V, et arrêté du 31 décembre 2012, art. 1er.)


Article 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 30 et 45 € » sont remplacés par les montants : « 30,66 et 45,99 € ».


Article 235 ter D


Les mots : « de dix salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix salariés ».


Article 235 ter F


Les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés ».


Article 235 ter H ter


Les mots : « de cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante salariés ».


Article 235 ter ZC


Le III est périmé.


Article 235 ter ZD


Cet article est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
2° Le XI est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au troisième alinéa, les mots : « VII du présent article » sont remplacés par les mots : « au même VII ».


Article 235 ter ZD ter


Aux II et III, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 237 bis A


Le IV est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « de la date de publication de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 » sont remplacés par les mots : « du 17 août 2012 » et le mot : « même » est supprimé ;
― au second alinéa, les mots : « de la date de publication de la même loi » sont remplacés par les mots : « de cette même date ».


Article 238 bis C


Le II devient sans objet.
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 [14°] et 14.)


Article 238 bis HW


Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 331-2 du code de l'énergie » ;
― au troisième alinéa, les mots : « du IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 333-1 du code précité » ;
― au septième alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-10 à L. 121-26 du code de l'énergie ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)


Article 238 ter


Les mots : « L. 241-1 à L. 241-6, L. 242-1 à L. 242-8 et L. 246-1 à L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « L. 331-1 à L. 331-15 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


Article 238 quater


Au 2° du II, les références : « L. 144-2 et L. 144-3 » sont remplacées par les références : « L. 181-19 et L. 181-20 ».
(Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2-II et IV.)


Article 239 quinquies


Le I est ainsi modifié :
― au 1°, les mots : « L. 148-9 et L. 148-10 » sont remplacés par les mots : « L. 232-1 et L. 232-2 » ;
― au 2°, les mots : « à l'article L. 148-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 233-1 et L. 233-2 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


Article 242 quater


Au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa », les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 244 quater C


Cet article est ainsi modifié :
― à la deuxième phrase du I, les mots : « du présent I » sont supprimés ;
― au III, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
― au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 279


Au troisième alinéa du b bis, la référence : « de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » est remplacée par la référence : « de l'article L. 322-5 du code de la sécurité intérieure ».
(Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [8°] et 22.)


Article 289


Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « du présent 2 » sont supprimés.


Article 302 bis K


Le II est ainsi modifié :
― les montants : « 4,24 € », « 7,62 € » et « 1,27 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4,31 € », « 7,75 € » et « 1,29 € » ;
(Arrêté du 22 février 2013, art. 1er.)
― au neuvième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».


Article 302 bis ZG


Au second alinéa, les montants : « 10 322 550 € » et « 722 579 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 503 195 € » et « 735 224 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)


Article 302 bis ZI


Le troisième alinéa est ainsi modifié :
― le montant : « 10 322 550 € » est remplacé par le montant : « 10 503 195 € » ;
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)
― la référence : « de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure ».
(Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [9°] et 22.)


Article 402 bis


Au a, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 45,79 € » et, au b, le montant : « 180 € » est remplacé par le montant : « 183,15 € ».
(Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [2°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-I et II et 4.)


Article 403


Le I est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 1°, le tarif : « 903 € » est remplacé par le tarif : « 918,80 € » ;
― au 2°, le tarif : « 1 660 € » est remplacé par le tarif : « 1 689,05 € ».
(Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [3°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-III et IV et 4.)


Article 438


Cet article est ainsi modifié :
― au 1°, le tarif : « 8,91 € » est remplacé par le tarif : « 9,07 € » ;
― au premier alinéa du 2°, le tarif : « 3,60 € » est remplacé par le tarif : « 3,66 € » ;
― au premier alinéa du 3°, le tarif : « 1,27 € » est remplacé par le tarif : « 1,29 € ».
(Lois n°s 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], 2011-1906 du 21 décembre 2011, art. 22-I [4°], et arrêté du 15 décembre 2012, art. 1er-V et 4.)


Article 520 B


Au II, le tarif : « 7,16 € » est remplacé par le tarif : « 7,31 € ».
(Arrêté du 15 décembre 2012, art. 2 et 4.)
Cet article est transféré sous l'article 1613 ter.
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [1°] et VI.)


Article 520 C


Au II, le tarif : « 7,16 € » est remplacé par le tarif : « 7,31 € ».
(Arrêté du 15 décembre 2012, art. 2 et 4.)
Cet article est transféré sous l'article 1613 quater.
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [2°] et VI.)


Article 564 duodecies


Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 569.
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 13-I [1°].)


Article 569


Cet article reprend sans changement les dispositions de l'article 564 duodecies.


Article 660


Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « service ».


Article 726


Les tirets mentionnés en tête des huitième et neuvième alinéas du II sont respectivement remplacés par : « c » et « d ».


Article 751


Au troisième alinéa, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)


Article 752


Au deuxième alinéa, les mots : « et l'article 1100 » deviennent sans objet.
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)


Article 755


A la fin du premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 773


A la deuxième phrase du 2°, les mots : « et dans l'article 1100 » deviennent sans objet.
(Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 10-II.)


Article 790 A bis


Cet article est périmé.


Article 793


Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du a du 3° du 1, au a et au deuxième alinéa du b du 2° du 2, les mots : « à l'article L. 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)
― aux premier et cinquième alinéas du 7° du 2, la référence : « L. 332-2 » est remplacée par les références : « L. 332-2 à L. 332-2-2 ».
(Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012, art. 2 et 11.)


Article 810 ter


Les mots : « L. 241-1 à L. 246-2 » sont remplacés par les mots : « L. 331-1 à L. 331-15 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


Article 881 C


Cet article est ainsi modifié :
― au 3°, la référence : « 43 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » est remplacée par la référence : « R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution » ;
― au 5°, la référence : « 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » est remplacée par la référence : « R. 321-10 du code des procédures civiles d'exécution ».
(Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, art. 2, 9 [9°] et 12.)


Article 881 D


Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 42-1 et » deviennent sans objet.
(Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012, art. 11.)


Article 885-0 V bis


Au premier alinéa du c du 1 du III, les mots : « ou huit mois après la promulgation de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » sont périmés.


Article 1028 quater


La référence : « L. 144-6 » est remplacée par la référence : « L. 181-23 ».
(Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 2-II et IV.)


Article 1040 bis


Les mots : « ni à au » sont remplacés par les mots : « ni au ».


Article 1043


Au deuxième alinéa, le mot : « salaire » est remplacé par les mots : « contribution prévue à l'article 879 ».
(Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, art. 8 [3°] et 18.)


Articles 1090 C, 1090 E et 1090 F


Ces articles sont disjoints.


Article 1388 ter


Au premier alinéa du I, la référence : « L. 481-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 481-1 ».
(Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 64-I [2°].)


Article 1394


Au septième alinéa du 2°, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 221-2 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


Article 1400


Au V, la référence : « L. 121-2 » est remplacée par la référence : « L. 221-2 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


Article 1407


Au 2° du III, les mots : « l'article D. 324-1 du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « l'article D. 324-2 du code du tourisme ».
(Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006, art. 2 et 6-II [2°].)


Article 1414 A


Cet article est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
― au a, les montants : « 5 113 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 215 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » ;
― au b, les montants : « 6 137 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 260 € », « 1 508 € » et « 2 666 € » ;
― au c, les montants : « 6 817 € », « 1 136 € » et « 2 724 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 953 € », « 1 159 € » et « 2 778 € ».
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 2-IV.)
2° Au III, au début du deuxième alinéa du b bis du 1, les mots : « du présent b bis » sont supprimés.


Article 1417


Cet article est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
― à la première phrase, les montants : « 10 024 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 224 € » et « 2 730 € » ;
― à la deuxième phrase, les montants : « 11 861 € », « 2 833 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 098 € », « 2 890 € » et « 2 730 € » ;
― à la troisième phrase, les montants : « 12 402 € », « 3 414 € » et « 2 676 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 650 € », « 3 482 € » et « 2 730 € » ;
2° Le II est ainsi modifié :
― à la première phrase, les montants : « 23 572 € », « 5 507 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 24 043 € », « 5 617 € » et « 4 421 € » ;
― à la deuxième phrase, les montants : « 28 488 € », « 6 043 € », « 5 762 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 29 058 € », « 6 164 € », « 5 877 € » et « 4 421 € » ;
― à la troisième phrase, les montants : « 31 219 € », « 6 043 € », « 5 146 € » et « 4 334 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31 843 € », « 6 164 € », « 5 249 € » et « 4 421 € ».
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 2-IV.)


Article 1466 A


Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du I, les mots : « 2012 à 27 413 € » sont remplacés par les mots : « 2013 à 28 071 € » ;
― au premier alinéa du I sexies, les mots : « pour 2012, à 73 945 € » sont remplacés par les mots : « pour 2013, à 75 720 € ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.)


Article 1509


Au troisième alinéa du IV, les mots : « l'article L. 321-11 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 133-9 et L. 133-10 ».
(Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, art. 1er à 8.)


Article 1519


Cet article est ainsi modifié :
Le II est ainsi modifié :
Le 1° est ainsi modifié :
― au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
― aux troisième à septième alinéas, les tarifs : « 172 € », « 78,9 € », « 143 € », « 338 € », « 440 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 244,80 € », « 112,40 € », « 204,30 € », « 481,20 € », « 625,60 € » ;
― aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 419 € », « 254 € » « 85,1 € », « 135 € », « 556 € », « 5,05 € », « 4,59 € », « 1,45 € » », « 518 € », « 126 € », « 189 € », « 871 € », « 29,1 € », « 291 € », « 200 € », « 7,04 € », « 365 € », « 291 € », « 70,4 € », « 11,4 € », « 389 € », « 34 € », « 216 € », « 143 € », « 29,1 € », « 153 € », « 186 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 595 € », « 362,30 € », « 121 € », « 192,20 € », « 792,10 € », « 7,10 € », « 6,40 € », « 2,20 € », « 735,70 € », « 178,80 € », « 269,40 € », « 1 236,60 € », « 41,20 € » « 412,50 € », « 284,10 € », « 9,90 € », « 519,10 € », « 412,50 € », « 100,10 € », « 16,20 € », « 553,40 € », « 48,40 € », « 307,30 € », « 204,30 € », « 41,20 € », « 216,80 € », « 265,80 € » ;
Le 1° ter est ainsi modifié :
― aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs : « 59,60 € » et « 206 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 70,40 € » et « 243,60 € ».
(Arrêté du 20 décembre 2012, art. 1er.)
Au 2° du II et au III, après les mots : « conseil général », sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
(Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, art. 3 et 4.)


Article 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les montants : « 2 002 € » et « 4 002 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 076 € » et « 4 149 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28.)


Article 1519 B


Au quatrième alinéa, le montant : « 14 113 € » est remplacé par le montant : « 14 480 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)


Article 1519 D


Cet article est ainsi modifié :
― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
― au III, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7,12 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 E


Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
― au III, le montant : « 2 913 € » est remplacé par le montant : « 2 964 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 F


Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie » ;
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
― au second alinéa du II, les montants : « 2,913 € » et « 7 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2,964 € » et « 7,12 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 G


Cet article est ainsi modifié :
― au I, les mots : « de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « du code de l'énergie » ;
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [21°], 6 [6°] et 14.)
― le tableau du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

140 924

Supérieure à 130
et inférieure ou égale à 350

47 823

Supérieure à 50
et inférieure ou égale à 130

13 736


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 H


Le III est ainsi modifié :
― au premier alinéa, le montant : « 1 530 € » est remplacé par le montant : « 1 557 € » ;
― au deuxième alinéa, le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 224 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1519 HA


Le III est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie » ;
― au troisième alinéa, les mots : « 30-2 à 30-4 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L. 421-4 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 7 de la même loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité » ;
― au cinquième alinéa, les mots : « du même article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code précité » ;
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [23°], 6 [7°] et 14.)
― les montants : « 2 500 000 € », « 500 000 € », « 500 € », « 100 000 € » et « 500 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 543 750 € », « 508 750 € », « 509 € », « 101 750 € » et « 509 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1586 octies


Au quatrième alinéa du 1 du II, les mots : « du présent 1 » sont supprimés.


Article 1586 nonies


Au V, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » et les montants : « 133 775 € » et « 363 549 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 135 380 € » et « 367 912 € ».


Article 1587


Le II est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
― au premier alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
― aux troisième à septième alinéas, les tarifs : « 34,2 € », « 15,5 € », « 28,6 € », « 67,7 € », « 89,3 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 48,60 € », « 22 € », « 40,60 € », « 96,20 € », « 127,30 € » ;
― aux neuvième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 85,1 € », « 50 € », « 16,5 € », « 65,6 € », « 715 € », « 3,91 € », « 3,43 € », « 1,11 € », « 102 € », « 27,8 € », « 38,8 € », « 173 € », « 5,94 € », « 59,4 € », « 41,5 € », « 1,41 € », « 70,4 € », « 59,4 € », « 14 € », « 2,24 € », « 78,9 € », « 6,97 € », « 43,8 € », « 29,1 € », « 5,89 € », « 30,3 € », « 272 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 121 € », « 71,40 € », « 23,40 € », « 93,30 € », « 1 017,50 € », « 5,60 € », « 4,90 € », « 1,60 € », « 145,80 € », « 39,70 € », « 55,10 € », « 246,20 € », « 8,50 € », « 84,30 € », « 59,10 € », « 2,10 € », « 100,10 € », « 84,30 € », « 19,90 € », « 3,20 € », « 112,40 € », « 9,80 € », « 62,20 € », « 41,20 € », « 8,40 € », « 43,20 € », « 388,10 € » ;
― le 1° ter est ainsi modifié :
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs : « 75,4 € » et « 262 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 89,10 € » et « 309,80 € ».
(Arrêté du 20 décembre 2012, art. 1er.)


Article 1589


Après les mots : « conseil général » sont ajoutés les mots : « de l'économie, ».
(Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011, art. 3 et 4.)


Article 1599 quater A


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIF
(en euros)

Engins à moteur thermique :
Automoteur

30 525

Locomotive Diesel

30 525

Engins à moteur électrique :
Automotrice

23 403

Locomotive électrique

20 350

Motrice de matériel à grande vitesse

35 613

Automotrice tram-train

11 701

Engins remorqués :
Remorque pour le transport de passagers

4 884

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 175

Remorque tram-train

2 442


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)


Article 1599 quater A bis


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIF
(en euros)

Métro :
Motrice et remorque

12 475

Autre matériel :
Automotrice et motrice

23 403

Remorque

4 884


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°].)


Article 1599 quater B


Le III de cet article est ainsi modifié :
― au a, le montant : « 2,45 € » est remplacé par le montant : « 2,53 € » ;
― au b, le tableau est ainsi rédigé :


NATURE
de l'équipement

TARIF
(en euros)

Unité de raccordement d'abonnés

6 692

Carte d'abonné

73


(Lois n°s 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III, et 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B [4°] b.)


Article 1605


Au premier alinéa du III, les montants : « 129 € » et « 83 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 131 € » et « 84 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)


Article 1609 nonies C


Le V est ainsi modifié :
― au 5°, les indexations « A », « B », « C » et « D » sont respectivement remplacées par « 1 », « 2 », « 3 » et « 4 » ;
― au B, les mots : « du présent code » sont supprimés.


Article 1609 nonies G


Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du I, les mots : « mentionnés au I de l'article 150 VC » sont supprimés ;
― au premier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
― au V, les mots : « du présent article » sont supprimés.


Article 1609 quatervicies


Au douzième alinéa du IV, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « onzième ».


Article 1609 quintricies


Cet article est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
― la référence : « au titre II bis de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » est remplacée par la référence : « au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Le II est ainsi modifié :
― au 1°, les références : « aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée » sont remplacées par les références : « aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
― au premier alinéa du 2°, la référence : « à l'article 11 de la même loi » est remplacée par la référence : « à l'article L. 612-25 du même code » ;
― au second alinéa du 2°, la référence : « à l'article 20 de ladite loi » est remplacée par les références : « aux articles L. 621-1 et L. 622-1 du même code ».
(Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 3, 19 [18°] et 22.)


Articles 1613 ter et 1613 quater


Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, section IV, il est inséré un 0A intitulé : « Boissons non alcoolisées », comprenant les articles 1613 ter et 1613 quater qui reprennent respectivement les dispositions des articles 520 B et 520 C, dans leur rédaction issue du présent décret.
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 53-V [1°] et VI.)


Article 1635 bis AA


Au premier alinéa, la référence : « L. 362-1 » est remplacée par la référence : « L. 371-6 ».
(Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7-VI.)


Article 1635-0 quinquies


Le premier alinéa de cet article est précédé par l'indexation : « I. ».


Article 1636 B decies


Le V est périmé.


Article 1638-0 bis


Cet article est ainsi modifié :
― au dernier alinéa du III, les mots : « conformément aux articles 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, 1636 B decies et 1609 nonies C » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et aux articles 1636 B decies et 1609 nonies C » ;
― au second alinéa du IV, les mots : « du présent IV » sont supprimés.


Article 1647 D


Le I est ainsi modifié :
― à la première phrase du premier alinéa du 1, les trois occurrences du montant : « 206 € » sont remplacées par le montant : « 210 € » et les montants : « 2 065 € » et « 6 102 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 101 € » et « 6 209 € » ;
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31.)
― au quatrième alinéa du 3, le mot : « présent » est supprimé.


Article 1649-0 A


Cet article est périmé.


Article 1649 quater B quater


Le I est ainsi modifié :
― le 4° est périmé ;
― au 5°, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° » ;
― au huitième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée, par deux fois, par la référence : « 3° ».


Article 1655 quater


Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 651-1 du code de l'énergie » ;
― au b du I, les mots : « de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « des articles L. 642-5 et L. 642-6 du code de l'énergie » ;
― au II, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-6 du code de l'énergie ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2, 4 [18°] et 14.)


Article 1840 J


La référence : « de l'article L. 112-6 » est remplacée par les références : « des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 ».


Article 1929 septies


Après la référence : « L. 631-2 » sont insérés les mots : « du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté ».
(Code rural et de la pêche maritime, art. L. 351-4.)


Article 1963


Au 2°, la référence : « de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » est remplacée par la référence : « des articles L. 521-8 et L. 521-10, L. 521-11 et L. 521-12 du code de l'énergie ».
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. 1er, 2 et 4 [4°] et 14.)


Liens relatifs à cet article

Cite: