Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin :
1° Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et questions écrites publiés au Journal officiel de la République française ;
3° Les arrêtés non publiés au Journal officiel de la République française pris, en application de mesures de portée générale ou individuelle, par les services ou les établissements publics du ministère chargé de la culture.
Peuvent également y être publiés tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la culture et de la communication.


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