Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/EFIE1106161D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/30/2013-443/jo/article_9


L'article 2 du décret du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les décisions de remises ou de modération mentionnées à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales sont, dans la limite fixée à l'article R. * 247-4 du même livre, prises par le directeur départemental des finances publiques ou par le directeur chargé d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale s'agissant des impositions et pénalités relevant de ces directions ou services. »


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