Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/AFSS1307892D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/2013-434/jo/article_1


A la section 3 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité, il est ajouté un article R. 114-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 114-3. - L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête. »


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