Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/JUSA1302177D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/25/2013-355/jo/article_7


Les conditions d'accès aux grades de chargé d'éducation de classe supérieure et de chargé d'éducation de classe exceptionnelle sont celles fixées aux articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d'avancement est déterminé en application des dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


Liens relatifs à cet article