Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/24/EFIE1301475D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/24/2013-346/jo/article_1


L'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 242 nonies.-Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts :
« a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ;
« b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. A cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ;
« c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. »


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