Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

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A N N E X E
LISTE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PRISES EN CHARGE AU TITRE DES MISSIONS
MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 16 2-6 ET D. 162-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE



CODE

LIBELLÉ DE LA MISSION

ANNÉE DE CRÉATION
ou de transformation
(hors modification de libellé)

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 1° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :

 

 

A01

Le financement des charges fixes des missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours (dite « part fixe »)

2008

B02

Le financement des charges modulables des missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours (dite « part modulable »)

2008

C03

Le financement des activités de recours exceptionnel

2008

D

Au titre de la recherche médicale et de l'innovation

 

D01

Les centres d'investigation clinique (CIC)

2011

D02

Les centres de recherche clinique (CRC)

2011

D03

Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation (DRCI)

2011

D04

Les centres de ressources biologiques (CRB)

2011

D05

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN)

2012

D06

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK)

2012

D07

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI)

2012

D08

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT)

2012

D09

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en santé (PRTS)

2013

D10

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK)

2012

D11

Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS)

2012

D12

Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)

2012

D13

Les contrats hospitaliers de recherche translationnelle (CHRT)

2012

D14

Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTIC)

2012

D15

Les projets de recherche entrant dans le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTICK)

2012

D16

Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer

2005

D17

Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation

2012

D18

Les tumorothèques

2013

D19

L'effort d'expertise des établissements de santé

2012

D20

Le soutien exceptionnel à la recherche clinique et à l'innovation

2011

E

Au titre des missions d'enseignement et de formation des personnels médicaux et paramédicaux

 

E01

Les stages de résidents de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer

2005

E02

Le financement de la rémunération des internes en médecine, pharmacie et en odontologie

2011

F

Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation
des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées

 

F01

Les centres mémoires de ressources et de recherche

2005

F02

Les comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique

2007

F03

Les centres référents pour les troubles spécifiques d'apprentissage du langage

2005

F04

Les centres de référence pour la prise en charge des maladies rares

2005

F05

Les centres de référence sur l'hémophilie

2005

F06

Les centres de ressources et de compétences sur la mucoviscidose

2005

F07

Les centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA)

2005

F08

Les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson

2005

F09

Les centres d'implantation cochléaire et du tronc cérébral

2012

F10

Les centres de ressources sur les maladies professionnelles (CRMP)

2005

F11

Les services experts de lutte contre les hépatites virales

2006

F12

Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN)

2007

F13

Les centres de diagnostic préimplantatoire (CDPI)

2010

F14

Les centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles mentionnés à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique

2005

F15

Les centres de référence pour infections ostéo-articulaires (CIOA)

2008

G

Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales
ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs

 

G01

Les laboratoires d'oncogénétique, de génétique moléculaire, de cytogénétique et de neurogénétique

2005

G02

Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) en attente de leur agrément

2012

G03

Les actes de biologie, les actes d'anatomo-cyto-pathologie et les actes dentaires non inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à l'exception des activités d'hygiène hospitalière et des typages HLA effectués dans le cadre de l'activité de greffe

2005

G04

Les organes artificiels jusqu'à la date de leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables

2005

G05

Les dispositifs innovants en matière de thérapie cellulaire et tissulaire

2007

G06

Les centres de référence pour le traitement de l'hypercholestérolémie majeure par épuration extracorporelle

2005

Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 les structures, programmes et actions suivants :

 

 

H

Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise

 

H01

Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMEDIT) mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale

2005

H02

Les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN) mentionnés aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales

2005

H03

Les antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales (ARLIN) mentionnées dans l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales

2006

H04

Les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R. 5121-167 et R. 5132-99 du code de la santé publique

2008

H05

Les coordonnateurs régionaux d'hémovigilance mentionnés aux articles R. 1221-32 à R. 1221-35 du code de la santé publique

2005

H06

Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

2005

H07

Les registres à caractère épidémiologique mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres

2005

H08

Le Centre national de ressources de la douleur

2006

H09

Le Centre national de ressources pour les soins palliatifs

2006

H10

L'Observatoire national de la fin de vie

2010

H11

Les centres de coordination des soins en cancérologie (3C)

2011

H12

Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson

2012

I

Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient

 

I01

Les équipes hospitalières de liaison en addictologie (EHLSA)

2005

I02

Les équipes mobiles de gériatrie (EMG)

2005

I03

Les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP)

2007

I04

Les équipes de cancérologie pédiatrique

2005

I05

Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques

2012

J

Missions de collecte, conservation et distribution des produits d'origine humaine

J01

Les lactariums mentionnés à l'article L. 2323-1 du code de la santé publique

2005

J02

Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité

2012

J03

Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté

2007

K

Au titre des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci

 

K01

Les réseaux de télésanté, notamment la télémédecine

2005

K02

La mise à disposition par l'établissement de santé de moyens au bénéfice des centres de préventions et de soins et des maisons médicales mentionnées à l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale

2005

K03

Les unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes

2007

L

Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit

 

L01

Les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou d'autres maladies transmissibles, mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique

2005

M

Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé

 

M01

Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardio-vasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

2006

N

Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes

 

N01

Les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux (ERERI)

2005

O

Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques

 

Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans blancs élargis

 

 

O01

Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

2012

Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans zonaux de mobilisation

 

 

O02

La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique

2012

O03

L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles

2012

P

Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies

 

P01

Les consultations mémoire

2005

P02

Les consultations hospitalières d'addictologie

2005

P03

L'emploi de psychologues ou d'assistantes sociales dans les services de soins prévus par les plans nationaux de santé publique, à l'exception du plan cancer

2005

P04

Les structures d'étude et de traitement de la douleur chronique

2005

P05

Les consultations hospitalières de génétique

2005

P06

La nutrition parentérale à domicile, à l'exception des cas où le patient est pris en charge par une structure d'hospitalisation à domicile

2005

P07

Les structures pluridisciplinaires spécialisées dans la prise en charge des adolescents

2005

P08

Les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie

2010

P09

La coordination des parcours de soins en cancérologie

2012

P10

Les centres experts de la maladie de Parkinson

2013

Q

Au titre de l'aide médicale urgente

 

Q01

Les services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6112-5 du code de la sécurité sociale, y compris les centres d'enseignement aux soins d'urgence

2005

Q02

Les services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique

2005

Q03

Les centres nationaux d'appels d'urgence spécifiques : centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer et centre national de relais mentionné à l'arrêté du 1er février 2010 désignant le CHU de Grenoble dans sa mise en œuvre du centre de réception des appels d'urgence passés par les personnes non ou malentendantes

2012

Q04

Le transport sanitaire bariatrique

2012

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 3° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

 

 

R

Au titre de la participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques

 

R01

La contribution aux actions expérimentales et à l'élaboration des outils de régulation, notamment les études nationales de coûts

2005

R02

La rémunération, les charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des agents mis à disposition auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en œuvre de la politique hospitalière ou de la gestion des crises sanitaires

2005

R03

La coordination des instances nationales de représentations des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissements et de conférences médicales mentionnées aux articles L. 6144-1, L. 6161-2 et L. 6161-8 du code de la santé publique

2005

R04

La rémunération, les charges sociales des personnels mis à disposition auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

2005

R05

Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat

2005

R06

La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997

2012

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les actions suivantes :

 

 

S

Au titre de la permanence des soins

 

Peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et au titre de l'accueil, du suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :

 

 

S01

― pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
― pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.

2009

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 1° à 3° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale les structures suivantes :

 

 

T

Au titre des activités de soins dispensés à des populations spécifiques

 

T01

Les centres périnataux de proximité (CPP) mentionnés à l'article R. 6123-50 du code de la santé publique

2005

T02

Les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI)

2005

T03

Les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP ; ex-UCSA)

2005

T04

Les chambres sécurisées pour détenus

2005

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :

 

 

U

Au titre de la prise en charge des patients en situation de précarité

 

U01

Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières

2009

U02

Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé

2012

U03

Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

2011


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