Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/RDFF1242129D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/3/2013-285/jo/article_22


Après l'article 30 du même décret, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »


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