Arrêté du 28 mars 2013 portant retrait d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Seine-et-Marne » pour le service des congés payés de ce département, et agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment du département de Seine-et-Marne - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/28/ETST1308321A/jo/article_2


En vue de l'application des articles L. 3141-30 et L. 3141-31 du code du travail, ainsi que des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail relatifs aux congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics, est agréée, dans le respect des conditions susvisées, la caisse « congés intempéries BTP - caisse de l'Ile-de-France », 24, rue de Dantzig, à Paris, pour assurer, dans le département de Seine-et-Marne, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.


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