Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure - Article 1

Chemin :




Vous ne pouvez consulter un article à une date antérieure à celle de sa version initiale.

Vous avez été directement redirigé vers la première version de l'article.

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article