Arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en route express - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/28/TRAT1305135A/jo/article_5


L'accès à la route express est interdit en permanence à la circulation :
1. Des piétons.
2. Des cavaliers.
3. Des cycles.
4. Des animaux.
5. Des véhicules à traction non mécanique.
6. Des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation.
7. Des cyclomoteurs soumis à immatriculation.
8. Des tricycles et quadricycles à moteur.
9. Des tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route.
10. Des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimale de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


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