Arrêté du 26 février 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) - Article 25

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Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/26/EFID1304991A/jo/article_25


Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre- et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


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