Décision du 14 février 2013 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/2/14/INTB1304357S/jo/article_2


L'article 7-1 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Virginie Cornillet-Loukili, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »


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