Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme - Article 15

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Article 15
ELI: Non disponible


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
I. ― A l'article R. 333-13, les mots : « L. 122-1, L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 111-1-1, L. 122-1-12, L. 123-1-9 ».
II. ― A l'article R. 333-14, avant le mot : « R. 122-14-1 » est inséré le mot : « R. 122-14 ».