Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


Les dispositions des articles R. 831-1 à R. 835-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 532-8,les mots : « salaire minimum de croissance horaire » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-1 du code du travail à Mayotte » ;
2° L'article R. 831-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 815-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » et les mots : « l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance » ;
3° A l'article R. 831-9, les mots : « , du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 831-10, les mots : « soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou sera susceptible de bénéficier » sont remplacés par les mots : « auprès de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
5° Pour l'application de l'article R. 532-7 :
a) Les références aux articles L. 5122-1, L. 5422-1, L. 5422-3 et L. 5422-20 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 321-14, L. 327-5, L. 327-7 et L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail, soit à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 327-20 à L. 327-22 du code du travail applicable à Mayotte » ;
6° Les deuxième au dernier alinéas de l'article R. 831-13 ne sont pas applicables ;
7° A l'article R. 831-13-1 :
a) Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu'en cours de droit, dans les cas prévus à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 831-3, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés, augmentée de six mètres carrés par personne en plus dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables ;
8° Au deuxième alinéa de l'article R. 834-1-1, les mots : « des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte » ;
9° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 834-7, les mots : « pour la fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
10° A l'article R. 834-8, les mots : « du régime général de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du régime mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
11° L'article R. 834-10 n'est pas applicable ;
12° L'article R. 834-14 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés par la Caisse nationale des allocations familiales. » ;
13° Le second alinéa de l'article R. 834-16 n'est pas applicable ;
14° A l'article R. 835-1, les mots : « , du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du logement ».


Liens relatifs à cet article