Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012

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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le code électoral ;
Vu l'article 112 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiant l'article L. 52-11 du code électoral, ensemble le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 euros ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 25 avril 2012 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2012 ;
Vu le compte de campagne du candidat déposé le 5 juillet 2012 et publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 ;
Vu les pièces jointes à ce compte ;
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 17 septembre 2012 à M. Nicolas DUPONT-AIGNAN et à M. Franck STEFANOFF, président de l'association de financement électorale de sa campagne ;
Vu la réponse à ce questionnaire, datée du 5 octobre 2012 ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 8 novembre 2012 à M. Nicolas DUPONT-AIGNAN et à M. Franck STEFANOFF ;
Vu la réponse à cette lettre, datée du 13 novembre 2012 ;
Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat [...] soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié [...] » ;
2. Considérant que le compte de campagne de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ;
3. Considérant que le compte de campagne fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 1 237 636 euros et un montant de recettes déclarées de 1 257 494 euros, dont 800 000 euros d'apport personnel ;
Sur les recettes :
4. Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que, n'ont pas à figurer au compte les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; qu'il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses, une somme totale de 130 663 euros correspondant à l'achat de titres de transport non utilisés (142 euros), à un sondage de notoriété (1 196 euros) et à la valorisation du temps de travail des bénévoles comptabilisée en avantage en nature (129 305 euros) ;
5. Considérant que le compte de campagne doit retracer l'ensemble des recettes perçues et l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ; qu'une somme de 773 euros, effectivement engagée en vue de l'élection et correspondant à la différence entre le montant de l'estimation des intérêts du prêt portés au compte, soit 10 335 euros, et le montant des intérêts effectivement prélevés sur le compte bancaire du candidat, soit 11 068 euros, n'a pas été inscrite au compte ; qu'il convient de la réintégrer uniquement dans les dépenses du compte ;
6. Considérant que les achats de matériels ne sont imputables au compte de campagne qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; qu'en l'espèce il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition de divers matériels, soit 5 926 euros, et non la valeur d'utilisation, qui peut être évaluée à 2 757 euros, compte tenu de leur date d'acquisition ; qu'il convient donc de retrancher du compte en dépenses la somme de 3 169 euros ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN s'établit en dépenses à 1 104 597 euros se décomposant en 918 044 euros de dépenses payées par l'association de financement électorale, 152 365 euros de contributions des partis politiques et 34 188 euros d'autres concours en nature ; qu'en conséquence le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Sur les recettes :
8. Considérant que l'avance forfaitaire de l'État, d'un montant de 153 000 euros, a été inscrite à tort dans les « versements personnels du candidat au mandataire sur les ressources d'emprunts bancaires » alors qu'elle constitue l'apport personnel du candidat et doit être ainsi imputée dans la catégorie « versements personnels du candidat sur ses propres deniers » ; qu'il convient, dès lors, de procéder à une rectification d'imputation comptable en ce sens ;
9. Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées ci-dessus, au titre des dépenses ne présentant pas un caractère électoral, il convient de retrancher la somme totale de 4 507 euros en recettes du montant de l'apport personnel du candidat et la somme de 129 305 euros du montant des concours en nature ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN s'établit en recettes à 1 123 682 euros se décomposant en 937 129 euros de recettes perçues par le mandataire, dont 795 493 euros d'apport personnel, pris en compte pour le remboursement, 76 779 euros de dons des personnes physiques ainsi que 57 500 euros de versements définitifs des formations politiques, 7 357 euros de recettes diverses et 186 553 euros de concours en nature ;
Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution :
11. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. » ;
12. Considérant que M. Nicolas DUPONT-AIGNAN a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable, soit 800 423 euros ; montant des dépenses à caractère électoral remboursables, soit 918 044 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement, soit 795 493 euros diminué de l'excédent du compte de 19 085 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 776 408 euros ;
13. Considérant que le compte de campagne présente un solde positif de 19 085 euros, inférieur au montant de l'apport personnel du candidat ; qu'en application des dispositions des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral le solde du compte de campagne n'a pas à faire l'objet d'une dévolution,
Décide :


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