Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012

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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le code électoral ;
Vu l'article 112 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiant l'article L. 52-11 du code électoral, ensemble le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 euros ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 25 avril 2012 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2012 ;
Vu le compte de campagne du candidat déposé le 6 juillet 2012 et publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 ;
Vu les pièces jointes à ce compte ;
Vu le questionnaire adressé le 17 septembre 2012 par les rapporteurs à M. Jacques CHEMINADE et à Mme Anne-Marie DESACHY, présidente de l'association de financement électorale de sa campagne ;
Vu la réponse à ce questionnaire, datée du 9 octobre 2012 ;
Vu la lettre d'observations adressée par les rapporteurs le 8 novembre 2012 à M. Jacques CHEMINADE et à Mme Anne-Marie DESACHY ;
Vu la réponse à cette lettre, datée du 16 novembre 2012 ;
Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat [...] soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié [...] » ;
2. Considérant que le compte de campagne de M. Jacques CHEMINADE a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ;
3. Considérant que le compte de campagne fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 498 676 euros et un montant de recettes déclarées de 499 492 euros, dont 432 000 euros d'apport personnel ;
Sur les dépenses :
4. Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité n'ont pas à figurer au compte ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du compte en dépenses la somme de 150 euros remboursée à un militant, correspondant à un dépôt de garantie pour la location d'un véhicule ;
5. Considérant que les remboursements des indemnités kilométriques liées aux déplacements que nécessite la campagne électorale et calculées selon le barème fiscal en vigueur sont admis au titre des dépenses électorales ; que ce barème est dégressif à partir de distances parcourues supérieures à 5 000 kilomètres ; que 102 406 euros ont été portés au compte pour des véhicules ayant chacun parcouru plus de 5 000 kilomètres pendant la campagne ; que l'application exacte du barème fiscal produit, pour ces mêmes déplacements, un montant d'indemnités kilométriques s'élevant à 73 651 euros alors que 102 406 euros ont été portés au compte ; qu'il y a donc lieu de retrancher des dépenses du compte cette différence, soit 28 755 euros ;
6. Considérant que les achats de matériels ne sont imputables au compte de campagne qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; qu'en l'espèce il a été porté au compte de campagne la valeur d'acquisition de deux mégaphones avec leurs accessoires pour un montant de 392 euros et non leur valeur d'utilisation qui peut être évaluée à 15 euros pour une période de 41 jours ; qu'il convient donc de retrancher du compte en dépenses la somme de 378 euros ;
7. Considérant que deux ouvrages : Un grand chantier pour demain et Mon combat contre le féodalisme financier reflétant la pensée politique et le programme du candidat ont été édités et diffusés au cours de la campagne ; que 3 000 exemplaires de chaque ouvrage ont été achetés par le candidat et que leur coût figure au compte ; que cependant, en dehors des exemplaires achetés par le candidat, 117 exemplaires du premier ouvrage et 16 exemplaires du second ont été vendus en librairie pendant la campagne, participant ainsi à l'effort de propagande du candidat ; que le coût de revient de ceux-ci est évalué à 2 286 euros ; que, par suite, le compte doit être abondé en dépenses de ce montant, au titre des concours en nature ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de M. Jacques CHEMINADE s'établit en dépenses à 471 677 euros se décomposant en 442 340 euros de dépenses payées par l'association de financement électorale, 18 051 euros de contributions des partis politiques et 11 286 euros d'autres concours en nature ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Sur les recettes :
9. Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées au titre des dépenses il y a lieu de retrancher de l'apport personnel du candidat la somme totale de 29 283 euros et d'augmenter les concours en nature de 2 286 euros ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de M. Jacques CHEMINADE s'établit en recettes à 472 495 euros se décomposant en 443 158 euros de recettes perçues par le mandataire, dont 402 717 euros d'apport personnel, pris en compte pour le remboursement, 34 203 euros de dons des personnes physiques et 6 238 euros de recettes diverses ainsi que de 18 051 euros de concours en nature des formations politiques et 11 286 euros d'autres concours en nature ;
Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution :
11. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. » ;
12. Considérant que M. Jacques CHEMINADE a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; qu'en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du plafond des dépenses applicable, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 442 340 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le remboursement et diminué de l'excédent du compte de 818 euros, soit 401 899 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 401 899 euros ;
13. Considérant que le compte de campagne présente un solde positif de 818 euros, inférieur au montant de l'apport personnel du candidat ; qu'en application des dispositions des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral le solde du compte de campagne n'a pas à faire l'objet d'une dévolution,
Décide :


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