Décision du 19 décembre 2012 relative au compte de campagne de M. Philippe POUTOU, candidat à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012

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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le code électoral ;
Vu l'article 112 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiant l'article L. 52-11 du code électoral, ensemble le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales, d'où il résulte que le plafond des dépenses applicable aux candidats présents au premier tour est fixé à 16 851 000 euros ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 25 avril 2012 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 10 mai 2012 ;
Vu le compte de campagne du candidat déposé le 6 juillet 2012 et publié au Journal officiel du 31 juillet 2012 ;
Vu les pièces jointes à ce compte ;
Vu le questionnaire adressé par les rapporteurs le 17 septembre 2012 à M. Philippe POUTOU et à Mme Catherine DELLA, sa mandataire financière ;
Vu la réponse à ce questionnaire datée du 9 octobre 2012 ;
Vu la lettre d'observations du 14 novembre 2012 adressée par les rapporteurs à M. Philippe POUTOU et à Mme Catherine DELLA ;
Vu la réponse à cette lettre, datée du 24 novembre 2012 ;
Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat [....] soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié [....] » ;
2. Considérant que le compte de campagne de M. Philippe POUTOU a été déposé conformément aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ;
3. Considérant que le compte de campagne fait apparaître un montant de dépenses déclarées de 824 097 euros et un montant de recettes déclarées de 824 188 euros, dont 811 772 euros d'apport personnel ;
Sur les dépenses :
4. Considérant qu'il appartient au candidat de fournir tous justificatifs probants de ses dépenses électorales ; que les justificatifs de l'existence d'une dépense sont constitués par toutes les pièces permettant le contrôle des opérations financières ; que le défaut de production de justificatifs suffisants peut donner lieu au retrait de la dépense du montant du remboursement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de retrancher du compte, en dépenses, d'une part, la somme de 330 euros correspondant au coût d'un billet d'avion dont le justificatif de dépense n'a pu être produit, d'autre part, la somme de 994 euros correspondant à l'évaluation de frais de gestion au titre de la mise à disposition d'un cadre de la formation politique et, enfin, la somme de 670 euros correspondant au coût de billets de train pour des déplacements effectués après le tour de scrutin auquel le candidat a participé ;
5. Considérant que seules les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et spécifiquement destinées à l'obtention des suffrages sont imputables au compte de campagne ; que n'ont pas à figurer au compte les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne, n'ont pas cette finalité ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher du compte, en dépenses, la somme de 1 500 euros, correspondant à la moitié du coût de la location d'une salle de meeting lors d'une manifestation habituelle et interne à la formation politique, se rapportant pour partie à la propagande du candidat à l'élection présidentielle, ainsi que la somme de 1 532 euros correspondant aux frais de transport de personnes convoquées à une autre réunion interne à la formation politique ;
6. Considérant que les dépenses engagées postérieurement au scrutin ou pour des prestations exécutées après le scrutin n'ont pas à figurer au compte ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher de celui-ci, en dépenses, la somme de 8 692 euros correspondant au montant de la location d'un second photocopieur au-delà de la date du premier tour jusqu'à la fin du mois de juin, pour lequel aucun justificatif ne peut être retenu ;
7. Considérant que les achats de matériel ne sont imputables au compte de campagne du candidat qu'à concurrence de leur valeur d'utilisation ; qu'en l'espèce celle retenue par le candidat, soit 7 515 euros, est la valeur d'achat de matériels acquis ; que la durée moyenne d'amortissement de ces matériels se traduit par une valeur d'utilisation de 943 euros ; qu'il convient donc de retrancher du compte, en dépenses, la somme de 6 572 euros ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Philippe POUTOU s'établit en dépenses à 803 807 euros, dont 795 440 euros de dépenses payées par la mandataire financière, 8 336 euros de concours en nature de la formation politique et 31 euros d'autres concours en nature ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ;
Sur les recettes :
9. Considérant qu'en contrepartie des réformations opérées ci-dessus, au titre des dépenses payées par la mandataire financière sans justificatifs correspondants, des dépenses ne présentant pas un caractère électoral, des dépenses postérieures au scrutin, des dépenses relatives à la durée d'utilisation de matériels acquis, il convient de retirer de l'apport personnel du candidat la somme de 20 290 euros ;
10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de M. Philippe POUTOU s'établit en recettes à 803 898 euros, se décomposant en 795 531 euros de recettes perçues par la mandataire financière, dont 791 482 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement et 4 049 euros d'autres recettes, en 8 336 euros de concours en nature de la formation politique et en 31 euros d'autres concours en nature ;
Sur le droit au remboursement par l'État et sur la dévolution :
11. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne » ;
12. Considérant que M. Philippe POUTOU a obtenu moins de 5 % du total des suffrages au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est égal au moins élevé des trois montants suivants : 4,75 % du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 800 423 euros ; montant des dépenses de caractère électoral remboursables, soit 795 440 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 91 euros, soit 791 391 euros ; que, par suite, le montant du remboursement dû par l'État doit être arrêté à la somme de 791 391 euros ;
13. Considérant que le compte de campagne présente un solde positif de 91 euros, inférieur au montant de l'apport personnel du candidat ; qu'en application des dispositions des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral le solde du compte de campagne n'a pas à faire l'objet d'une dévolution,
Décide :


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