LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 23

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Article 23
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Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 113-3, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 122-1, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
3° A l'article L. 313-10, après les mots : « Un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « un établissement de monnaie électronique, » ;
4° L'article L. 331-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
b) Au dernier alinéa du I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, l'établissement de monnaie électronique » ;
c) Au cinquième alinéa du II, après le mot : « crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
5° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 331-11, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux établissements de monnaie électronique » ;
6° Le I de l'article L. 333-4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après la référence : « livre V du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique et » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique » ;
7° A la seconde phrase de l'article L. 534-7, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 ».