LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Article 22

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Article 22
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Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article L. 110-1, après le mot : « courtage », sont insérés les mots : «, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 622-6, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement » ;
3° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
4° A la fin du premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « des établissements de paiement », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique ».