Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/1/25/AFSX1243472R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/1/25/2013-80/jo/article_1


L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le 3° de l'article 2 et l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier sont complétés par le mot : « familiale » ;
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - L'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles il renvoie, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens du livre IX du code du travail” sont remplacés par les mots : "au sens du livre VII du code du travail applicable à Mayotte” ;
« 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après la référence : "L. 542-2”, sont insérés les mots : ", à l'exception de la deuxième et de la troisième phrases du troisième alinéa ainsi que du cinquième alinéa” ;
« b) Les mots : "et L. 542-8” sont supprimés ;
« c) Les mots : "dans ces départements” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
« d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un enfant à charge, d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.” ;
« 4° Il est ajouté deux derniers alinéas ainsi rédigés :
« "Outre les revalorisations prévues par l'article L. 542-5, il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L. 751-1. ;
« "Les dispositions du II et du premier alinéa du III de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.” » ;
3° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
b) Au IV, la référence : « L. 114-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-5 ».


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