Arrêté du 9 janvier 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier point de l'article II-2, le dernier point du troisième alinéa de l'article III-1, le dernier point du deuxième alinéa de l'article III-2 et le dernier point du deuxième alinéa de l'article III-3 sont étendus sous réserve que les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputent pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation, dans les conditions posées au deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier tiret de l'article VIII-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article L. 6323-18 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article IX portant sur la validité des acquis de l'expérience est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.


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