LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement - Article 9

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Article 9

Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme Bpifrance est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.


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