Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 - Article 1

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Article 1
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Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 16 du décret du 2 mai 2005 susvisé est fixé à 0,4 %.


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