Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale - Article 1

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Article 1
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L'article D. 122-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour les organismes ne relevant pas d'un organisme national au sens du dernier alinéa, l'autorité compétente est le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture pour les organismes de mutualité sociale agricole à compétence nationale. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les responsables visés au premier alinéa peuvent » sont remplacés par les mots : « Les autorités mentionnées au premier alinéa peuvent » et les mots : « qu'ils ont diligenté » sont remplacés par les mots : « qu'elles ont diligenté » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « responsables » sont insérés les mots : « des services ».